6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les ressorts des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs en Communauté flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2017 et mise à jour au 11-07-2017)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 2-10-2013
Numéro: 2013035817
Page: 69163
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-09-06/16
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-2013
Texte modifié: 2005035510
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[Abrogé] <AGF 2017-06-16/15, art. 3, 002; En vigueur : 01-10-2017>

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