6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les ressorts des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs en Communauté flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2017 et mise à jour au 11-07-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 2-10-2013
- Numéro
- 2013035817
- Page
- 69163
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-09-06/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2013
- Texte modifié
- 2005035510
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2017-06-16/15, art. 3, 002; En vigueur : 01-10-2017>
