19 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole Galilée à partir de l'année académique 2006-2007
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 14-5-2013
- Numéro
- 2013029315
- Page
- 27465
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-04-19/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-2012
- Texte modifié
- 2006029164
- belgiquelex
Article 1er.A l'annexe figurant à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole Galilée à partir de l'année académique 2006-2007 tel que modifié par l'arrêté ministériel du 13 novembre 2012, les mots " Bruxelles " et " Woluwe-Saint-Lambert " figurant sous la rubrique " IMPLANTATION " sont remplacés par le mot " Schaerbeek ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'année académique 2012-2013.
Bruxelles, le 19 avril 2013.
J.-Cl. MARCOURT
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