Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 5 mars 1986 déterminant les modalités relatives au paiement de la rémunération en monnaie scripturale et à la cession ou la saisie de l'avoir du compte bancaire ou de chèques postaux auquel la rémunération du travailleur est virée, est complété par un 5° rédigé comme suit :
" 5° le jour où le compte de chèques postaux de la Caisse des dépôts et consignations est crédité, lorsque le versement effectué concerne un travailleur visé à l'article 5, § 4/1, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK