Texte 2013022564
Article 1er.A l'article 28, § 8, intitulé " II. PRESTATIONS CONCERNANT LES AIDES A LA MOBILITE ET LEURS ADAPTATIONS ", intitulé " 1° Groupe cible : bénéficiaires à partir du 18e anniversaire ", intitulé " Groupe principal 1 : Voiturettes manuelles ", intitulé " Sous-groupe 5 " de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 14 septembre 2011, la modification suivante est apportée :
la valeur relative " Y 1610 " de la prestation 522970-522981 est remplacée par la valeur relative " Y 1831 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er novembre 2012.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX