Texte 2013029317

22 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel octroyant le Certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) aux porteurs du Certificat de qualification de " Technicien en transport et logistique spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale " et du Certificat de " Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur "

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-5-2013
Numéro
2013029317
Page
33814
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-22/07
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) est délivré aux étudiants qui sont porteurs du certificat de qualification de " Technicien en transport et logistique spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale " et du certificat de " Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur " du niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale de régime 1.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2013.

Bruxelles, le 22 avril 2013.

Mme M.-D. SIMONET

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