22 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel octroyant le Certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) aux porteurs du Certificat de qualification de " Technicien en transport et logistique spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale " et du Certificat de " Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur "
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 24-5-2013
- Numéro
- 2013029317
- Page
- 33814
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-04-22/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) est délivré aux étudiants qui sont porteurs du certificat de qualification de " Technicien en transport et logistique spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale " et du certificat de " Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur " du niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale de régime 1.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2013.
Bruxelles, le 22 avril 2013.
Mme M.-D. SIMONET
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