Article 1er.Dans l'intitulé du chapitre Iquater du titre II de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par l'arrêté royal du 25 avril 2004 et modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2006, les mots " estoniens, hongrois, lettons, lituaniens, polonais, slovaques, slovènes, tchèques, " sont remplacés par le mot " croates, ".
Art. 2.Dans l'article 69sexies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 25 avril 2004 et remplacé par l'arrêté royal du 8 janvier 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1°le mot " croates, " est inséré entre le mot " ressortissants " et les mots " bulgares et roumains ";
2°le mot " croate, " est inséré entre les mots " le travailleurs salarié " et les mots " bulgare ou roumain ".
Art. 3.L'article 69septies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 25 avril 2004 et remplacé par l'arrêté royal du 8 janvier 2012, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 69septies. Les dispositions du présent chapitre cessent d'être en vigueur le 1er janvier 2014 en ce qui concerne les ressortissants bulgares et roumains et le 1er juillet 2015 en ce qui concerne les ressortissants croates. "
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2013.
Art. 5.Le ministre qui a l'Accès au territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des étrangers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration
Mme M. DE BLOCK