24 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mai 2013 de la Commission paritaire pour les banques (CP 310) concernant le remplacement des jours fériés pour les années 2014, 2015 et 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 10-7-2013
- Numéro
- 2013203506
- Page
- 43007
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-06-24/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 23 mai 2013, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les banques concernant le remplacement des jours fériés pour les années 2014, 2015 et 2016.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
