8 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures de soins à domicile complémentaires admissibles aux subventions pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2013

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 10-12-2013
Numéro: 2013206727
Page: 97993
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-11-08/13
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2013
Texte modifié
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Article 1er.En exécution de l'article 23 de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total d'heures de soins à domicile complémentaires admissibles aux subventions pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2013 est fixé à 3 671 989,9 heures.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 8 novembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

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