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Lex Iterata
Texte 2013000329
3 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne les officiers de liaison. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-5-2013
Numéro
2013000329
Page
33801
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-03/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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