5 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2007 relatif aux normes minimales, à l'implantation et à l'usage des lieux de détention utilisés par les services de police
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 22-11-2013
- Numéro
- 2012000633
- Page
- 86921
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-11-05/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2012
- Texte modifié
- 2007000147
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 17 de l'arrêté royal du 14 septembre 2007 relatif aux normes minimales, à l'implantation et à l'usage des lieux de détention utilisés par les services de police, les mots ", 1° et 2° " sont insérés entre les mots "l'article 11" et les mots "auxquelles ils doivent répondre".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.
Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances,
Mme J. MILQUET
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.