9 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel relatif au rapportage numérique de données du cycle de politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale (NOTA : abrogé dans le futur par AM 2018-06-26/04, art. 13,2°; En vigueur : 01-01-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2018 et mise à jour au 03-08-2018)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 19-7-2013
Numéro: 2013204181
Page: 45508
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-07-09/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2018-06-26/04, art. 13,2°, 002; En vigueur : 01-01-2020>

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