Article 1er.Dans l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 18°, les mots " les Affaires économiques, " sont abrogés;
b)au 19°, les mots " les Administrations de l'Energie, de la Qualité et de la Sécurité et l'Inspection économique du Ministère des Affaires économiques " sont remplacés par les mots " l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé ".
Art. 2.Dans l'annexe XI " Répartition des compétences de contrôle. " du même arrêté, les mots " 2. Les administrations de l'Energie, Qualité et Sécurité et l'Inspection économique sont compétentes " sont remplacés par les mots " 2. l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé est compétente ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2013.
Art. 4.Le ministre qui a la Protection de la Sécurité des consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L.ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre
et Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
J. VANDE LANOTTE