Lex Iterata

Texte 2022032445

25 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
27-6-2022
Numéro
2022032445
Page
52869
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-10-25/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex