19 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant agrément d'un système centralisé de prêts d'instruments financiers pris en exécution des articles 735 à 7312 de l'AR/CIR 92 fixant les conditions d'agrément auxquelles doit satisfaire un système centralisé de prêts d'instruments financiers intégré dans un système de paiement et de règlement des opérations sur titres et la période durant laquelle l'agrément peut être octroyé

Article 1er.Le système centralisé de prêts d'instruments financiers, dénommé GC Access, géré par la société anonyme Euroclear Bank, est agréé en tant que système centralisé de prêts d'instruments financiers visé par l'article 261, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 dans la mesure où il n'est pas fait usage par les participants des clauses contractuelles ne permettant pas de respecter les conditions visées à l'article 736 de l'AR/CIR 92.

Art. 2.Cet agrément est octroyé à la société anonyme Euroclear Bank, gestionnaire du système centralisé de prêts d'instruments financiers, dénommé GC Access, pour la période s'écoulant de la date de la notification du présent arrêté ministériel au 31 décembre 2014 sauf perte de l'agrément dans les circonstances stipulées dans les articles 7310 et 7312 de l'AR/CIR 92. La publication du présent arrêté ministériel au Moniteur belge vaut notification.

Art. 3.Il appartient au gestionnaire du système centralisé de porter à la connaissance de ses participants :

- la date à partir de laquelle il cesse de faire usage de cet agrément;

- les catégories d'instruments financiers éligibles pour le système centralisé pour lesquels le gestionnaire fait usage de son agrément, et

- les clauses des conditions générales qui ne respectent pas les conditions visées à l'article 736 de l'AR/CIR 92.

Bruxelles, le 19 avril 2013.

K. GEENS