23 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel déterminant les services d'aide aux familles et de soins complémentaires à domicile qui entrent en ligne de compte pour la subvention de soins complémentaires à domicile et déterminant le nombre vte par service et par catégorie de fonction pour l'année 2013. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2013 et mise à jour au 14-11-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 1-10-2013
- Numéro
- 2013035839
- Page
- 68886
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-04-23/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
