Lex Iterata

Texte 2013035417

23 AVRIL 2013. - Arrêté de la société publique flamande des déchets (OVAM) établissant les parcelles situées dans les zones d'habitation «Voormalig papier- en voddenmagazijn in de Stukwerkersstraat» à Gand comme site et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
23-5-2013
Numéro
2013035417
Page
29291
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-23/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex