14 AVRIL 2013. - Arrêté royal octroyant à la Fédérale Assurance, Association d'Assurances mutuelles sur la Vie l'agrément pour exercer les activités d'assurances visées à l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des impôts sur les revenus 1992, occupés en dehors d'un contrat de travail

Article 1er.La Fédérale Assurance, Association d'Assurances Mutuelles sur la Vie, sise à la rue de l'Etuve 12, à 1000 Bruxelles, RPM Bruxelles 0408.183.324, est agréée en tant qu'entreprise d'assurances qui peut exercer les activités d'assurances visées dans l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des impôts sur les revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail.

Art. 2.Notre Ministre qui a les affaires économiques dans ses attributions et Notre Ministre qui a les pensions dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,

J. VANDE LANOTTE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions,

A. DE CROO