6 JUILLET 2013. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-2018 et mise à jour au 20-08-2018)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 18-7-2013
Numéro: 2013000472
Page: 45118
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-07-06/02
Entrée en vigueur / Effet: 18-07-2013
Texte modifié: 2008000948
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[Abrogé] <AR 2018-07-30/25, art. 2, 002; En vigueur : 20-08-2018>

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