6 JUILLET 2013. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-2018 et mise à jour au 20-08-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 18-7-2013
- Numéro
- 2013000472
- Page
- 45118
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-06/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-07-2013
- Texte modifié
- 2008000948
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-07-30/25, art. 2, 002; En vigueur : 20-08-2018>
