Lex Iterata

Texte 2013022247

23 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
3-5-2013
Numéro
2013022247
Page
26171
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-23/04
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayant droit, est applicable aux membres du personnel de l'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

A. DE CROO