17 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'autorité compétente au sens de l'article 1er, 2, du Règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2014 et mise à jour au 22-09-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 29-1-2013
- Numéro
- 2013200421
- Page
- 4534
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-01-17/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-02-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2014-09-11/04, art. 3, 002; En vigueur : 02-10-2014>
