1 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2001 déterminant les conditions suivant lesquelles les prestations familiales sont octroyées du chef des travailleurs frontaliers
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 15-2-2013
- Numéro
- 2013022067
- Page
- 9031
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-02-01/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-02-2013
- Texte modifié
- 2001022233
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 15 mars 2001 déterminant les conditions suivant lesquelles les prestations familiales sont octroyées du chef des travailleurs frontaliers, les mots " du chômage, " sont insérés entre les mots " en raison " et les mots " d'une maladie ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er février 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles,
Ph. COURARD
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