Texte 2013022067

1 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2001 déterminant les conditions suivant lesquelles les prestations familiales sont octroyées du chef des travailleurs frontaliers

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
15-2-2013
Numéro
2013022067
Page
9031
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-02-01/04
Entrée en vigueur / Effet
15-02-2013
Texte modifié
2001022233
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 15 mars 2001 déterminant les conditions suivant lesquelles les prestations familiales sont octroyées du chef des travailleurs frontaliers, les mots " du chômage, " sont insérés entre les mots " en raison " et les mots " d'une maladie ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er février 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles,

Ph. COURARD

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