Lex Iterata

Texte 2013009101

25 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
4-3-2013
Numéro
2013009101
Page
13234
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-02-25/01
Entrée en vigueur / Effet
15-04-201301-09-2013
Texte modifié
1971071250
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires, l'alinéa 2 est complété par les mots " la prison à Marche-en-Famenne ".

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, l'alinéa 2 est complété par les mots "la prison à Beveren".

Art. 3.Les articles 1er et 2 de cet arrêté entrent en vigueur respectivement le 15 avril 2013 et le 1er septembre 2013.

Bruxelles, le 25 février 2013.

Mme A. TURTELBOOM