25 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 4-3-2013
- Numéro
- 2013009101
- Page
- 13234
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-02-25/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-04-201301-09-2013
- Texte modifié
- 1971071250
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires, l'alinéa 2 est complété par les mots " la prison à Marche-en-Famenne ".
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, l'alinéa 2 est complété par les mots "la prison à Beveren".
Art. 3.Les articles 1er et 2 de cet arrêté entrent en vigueur respectivement le 15 avril 2013 et le 1er septembre 2013.
Bruxelles, le 25 février 2013.
Mme A. TURTELBOOM
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