Texte 2013014124
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, modifié par les arrêtés ministériels des 30 novembre 2008 et 23 décembre 2010, est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté ministériel du 20 juillet 2005 déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E. "
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 30 novembre 2008, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
1°alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" L'autorité visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, paie trimestriellement les redevances visées à l'article 1er, alinéa 1er, perçues au cours des trois mois précédents, par virement au compte BE76 6792 0039 2195 du Service public fédéral Mobilité et Transports, conformément aux instructions de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports. ";
2°les alinéas 2 et 3 sont abrogés.
Art. 3.Les articles 4, 5 et 7 du même arrêté sont abrogés.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2013.
Bruxelles, le 15 avril 2013.
M. WATHELET