Texte 2013027078
Article 1er.La mise en oeuvre des méthodes ou sous-méthodes agro-environnementales 1 à 7 inclus, résultant de nouveaux engagements ou du renouvellement d'engagements qui arrivent à leur terme au 31 mars 2013, est suspendue pour la campagne agricole 2013, qui s'étend du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, à l'exception des nouveaux engagements résultant d'un transfert d'engagement au sens de l'article 7, § 1er et § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi des subventions agro-environnementales.
Dans le cas de nouveaux engagements résultant de transfert entre producteurs, ils sont limités aux parcelles, superficies ou animaux engagés par le cédant à la date du transfert.
La mise en oeuvre des méthodes agro-environnementales 8 et 9, résultant de nouveaux engagements, est suspendue pour la campagne agricole 2013 lorsque les avis conformes visés à l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi des subventions agro-environnementales auront été donnés postérieurement au 13 novembre 2012.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 15 mars 2013.
C. DI ANTONIO