Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 juillet 2002 relatif à l'attribution et la délégation de compétence en matière d'exécution de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les termes "au Chef de service de la Direction générale de la Protection Civile et, en son absence ou en cas d'empêchement, à un fonctionnaire de rang 13 du Service des Calamités" sont remplacés par "au fonctionnaire dirigeant du Service Calamités ou à son délégué".
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté ministériel, les termes "au Chef de Service de la Direction générale de la Protection Civile" sont remplacés par "au fonctionnaire dirigeant du Service Calamités ou à son délégué".
Art. 3.A l'article 3 du même arrêté ministériel, les termes "au Chef de Service de la Direction générale de la Protection Civile et aux fonctionnaires de niveaux 1 et 2 du Service des Calamités" sont remplacés par "au fonctionnaire dirigeant du Service Calamités ou à son délégué".
Art. 4.A l'article 4 du même arrêté ministériel, les termes "au Chef de service de la Direction générale de la Protection Civile et, en son absence ou en cas d'empêchement, à un fonctionnaire de rang 13 du Service des Calamités" sont remplacés par "au fonctionnaire dirigeant du Service Calamités ou à son délégué".
Art. 5.A l'article 5 du même arrêté ministériel, les termes "au Chef de service de la Direction générale de la Protection Civile et, en son absence ou en cas d'empêchement, à un fonctionnaire des rangs 13 et 10 du Service des Calamités" sont remplacés par "au fonctionnaire dirigeant du Service Calamités ou à son délégué".
Art. 6.A l'article 6 du même arrêté ministériel, les termes "aux fonctionnaires de rang 13 du Service des Calamités" sont remplacés par "au fonctionnaire dirigeant du Service Calamités ou à son délégué".
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de la date de signature.
Bruxelles, le 18 novembre 2013.
Mme J. MILQUET