16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2008 instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l'infertilité féminine

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 20-9-2013
Numéro: 2013022481
Page: 66885
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-09-16/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-2013
Texte modifié: 2008022566
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 6 octobre 2008 instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l'infertilité féminine, les mots " 1073 euros " sont remplacés par les mots " 920 euros ".

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, les mots " 115 euros " sont remplacés par les mots " 99 euros ".

Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, les mots " 314 euros " sont remplacés par les mots " 270 euros ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2013.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociale et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

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