Texte 2013027176
Chapitre 1er.- Modification apportée au Livre Ier du Code de l'Environnement
Article 1er. Dans l'article R.81, 3°, du Livre Ier du Code de l'Environnement, les mots " l'article 79 " sont remplacés par les mots " l'article R.41-4 ".
Chapitre 2.- Modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
Art. 2.§ 1er. Dans l'article 1er, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les modifications suivantes sont apportées :
a)les 1° et 3° sont remplacés par ce qui suit :
" 1° CWATUPE : Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;
3°DPA : Département des Permis et Autorisations de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;
b)le 4° est abrogé.
Art. 3.Dans les articles 62, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117 et 120 du même arrêté, les mots " la DPA " sont chaque fois remplacés par les mots " le DPA ".
Art. 4.L'article 118 du même arrêté est abrogé.
Chapitre 3.- Modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées
Art. 5.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er : Au sens du présent arrêté, on entend par :
1°agriculteur : la personne physique ou morale qui s'adonne à la production agricole, horticole ou d'élevage en Région Wallonne, à titre principal, partiel ou complémentaire et qui dispose à ce titre d'un numéro de producteur, d'un numéro de T.V.A. et est assujettie à une caisse d'assurances sociales;
2°AWAC : l'Agence Wallonne de l'Air et du Climat;
3°BOFAS : le Fonds d'assainissement des sols des stations-service, tel que défini par l'article 2, 13° de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service;
4°CGT : le Commissariat général au Tourisme;
5°CWATUPE : le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;
6°DCENN : la Direction des Cours d'eau non navigables du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau de la DGO3;
7°DDR : la Direction du Développement rural du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau de la DGO3;
8°DEBD : le Département de l'Energie et du Bâtiment durable de la DGO4;
9°DESO : la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau de la DGO3;
10°DESU : la Direction des Eaux de surface du Département de l'Environnement et de l'Eau de la DGO3;
11°DET : le Département de l'Exploitation du Transport de la DGO2;
12°DEV : la Direction des Espaces verts du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau de la DGO3;
13°DGO1 : la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments du Service public de Wallonie;
14°DGO2 : la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie;
15°DGO3 : la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;
16°DGO4 : la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;
17°DIGD : la Direction des Infrastructures de Gestion des Déchets du Département du Sol et des Déchets de la DGO3;
18°DOF : la Direction des Outils Financiers du Département de l'Environnement et de l'Eau de la DGO3;
19°DPD : la Direction de la Politique des Déchets du Département du Sol et des Déchets de la DGO3;
20°DPP : la Direction de la Prévention des Pollutions du Département de l'Environnement et de l'Eau de la DGO3;
21°DPS : la Direction de la Protection des Sols du Département du Sol et des Déchets de la DGO3;
22°DNF : le Département de la Nature et des Forêts de la DGO3;
23°DRIGM : la Direction des Risques industriels, géologiques et miniers du Département de l'Environnement et de l'Eau de la DGO3;
24°DSD : le Département du Sol et des Déchets de la DGO3;
25°zone agricole : la zone visée à l'article 35 du CWATUPE;
26°zone d'activité économique industrielle : la zone visée à l'article 30bis du CWATUPE;
27°zone d'activité économique mixte : la zone visée à l'article 30 du CWATUPE;
28°zone d'activité économique spécifique: la zone visée à l'article 31 du CWATUPE;
29°zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel : la zone visée à l'article 34 du CWATUPE;
30°zone d'habitat : la zone visée à l'article 26 du CWATUPE;
31°zone d'habitat à caractère rural : la zone visée à l'article 27 du CWATUPE;
32°zone de loisirs : la zone visée à l'article 29 du CWATUPE;
33°zone de services publics et d'équipement communautaire : la zone visée à l'article 28 du CWATUPE. ".
Art. 6.L'article 2, § 5, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" § 5 Dans la quatrième colonne sont repris, les organismes à consulter obligatoirement lorsque les dispositions législatives qui organisent la procédure de permis y relatives le prévoient. ".
Art. 7.L'article 2, § 6, alinéa 4, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Dans la colonne " ZI " sont indiqués les facteurs de division " industrie " à appliquer si le projet est situé tout ou en partie :
en zone d'activité économique mixte;
en zone d'activité économique industrielle;
en zone d'activité économique spécifique
ou en zone d'aménagement concertée à caractère industriel. ".
Art. 8.Dans l'article 3 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, le mot " DGATLP " est remplacé par le mot " DGO4 ";
2°dans le même alinéa, le mot " CWATUP " est remplacé par " CWATUPE ";
3°dans l'alinéa 2, les mots " la DNF " sont remplacés par les mots " le DNF ";
4°il est complété par un alinéa rédigé comme suit : "La DDR est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole".
Art. 9.Dans le même arrêté, l'annexe Ire est remplacée par ce qui suit :
" Annexe 1. - Liste des projets à étude d'incidences et des installations et activités classées."
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-09-2013, p. 65969-66092)
Art. 10.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe V, qui est jointe en annexe au présent arrêté.
Art. 11.Les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande.
Art. 12.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 11 juillet 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Annexe.
Art. N1.Annexe 5. - Liste des animaux visés.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-09-2013, p. 66093-66096)
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
Namur, le 11 juillet 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY