Texte 2013022171

12 MARS 2013. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 16 à 18 de la loi-programme du 4 juillet 2011

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
2-4-2013
Numéro
2013022171
Page
20386
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-03-12/11
Entrée en vigueur / Effet
12-04-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge :

les articles 16 à 18 de la loi-programme du 4 juillet 2011;

le présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mars 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels,

Ph. COURARD

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