Article 1er.Entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge :
1°les articles 16 à 18 de la loi-programme du 4 juillet 2011;
2°le présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 mars 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels,
Ph. COURARD