Lex Iterata

Texte 2014000547

21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-7-2014
Numéro
2014000547
Page
55715
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-21/74
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex