31 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes,modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 2007, 29 juin 2008, 23 décembre 2008, 26 août 2010, 24 mai 2011 et du 21 mai 2013, est complété par l'alinéa suivant :

" L'intervention est fixée pour la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2013 sur base d'une enveloppe budgétaire annuelle de 9.313.000 euros au maximum, à répartir entre les organismes assureurs conformément aux modalités définies ci-dessus. "

Art. 2.Le ministre ayant les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX