Texte 2013022392
Article 1er.L'article 21bis de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des indépendants, inséré par l'arrêté royal du 20 juillet 2006 et remplacé par l'arrêté royal du 9 juillet 2010, est remplacé par ce qui suit :
" Article 21bis. § 1er.Les montants des allocations familiales repris aux articles 17, 18, 19 et 20, § 1er sont majorés à partir de l'année 2006 d'un supplément d'âge annuel de :
a),92 EUR pour un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 5 ans au 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément est dû. Ce supplément n'est pas accordé pour les années 2006, 2007 et 2008;
b),40 EUR pour un enfant âgé de 5 ans au moins au 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément est dû et qui n'a pas encore atteint l'âge de 11 ans à cette date;
c),16 EUR pour un enfant âgé de 11 ans au moins au 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément est dû et qui n'a pas encore atteint l'âge de 17 ans à cette date;
d),92 EUR pour un enfant âgé de 17 ans au moins au 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément est dû. Ce supplément n'est pas accordé pour les années 2006 et 2007. Pour l'année 2009, le montant de 20,92 EUR est porté à 41,02 EUR, pour l'année 2010, à 41,84 EUR, pour l'année 2011, à 62,76 EUR et à partir de l'année 2012, à 83,68 EUR.
§ 2. Par dérogation au paragraphe premier, en ce qui concerne les enfants non bénéficiaires d'un supplément visé aux articles 17bis, 17ter et 20, § 1er, alinéa 2, § 2 et § 2bis ou d'un taux visé aux articles 17, alinéa 2, 18, 19 et 20, § 1er, alinéas 3 à 6, le montant du supplément est fixé à :
1°Pour l'année 2013 :
a),67 euros pour un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 5 ans le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément est dû;
b),89 euros pour un enfant âgé de 5 ans au moins le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément annuel est dû et qui n'a pas encore atteint l'âge de 11 ans à cette date;
c),05 euros pour un enfant âgé de 11 ans au moins le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément annuel est dû et qui n'a pas encore atteint l'âge de 17 ans à cette date;
d)euros pour un enfant âgé de 17 ans au moins le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément est dû.
2°A partir de l'année 2014 :
a),16 euros pour un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 5 ans le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément est dû;
b),59 euros pour un enfant âgé de 5 ans au moins le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément annuel est dû et qui n'a pas encore atteint l'âge de 11 ans à cette date;
c),47 euros pour un enfant âgé de 11 ans au moins le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément annuel est dû et qui n'a pas encore atteint l'âge de 17 ans à cette date;
d),63 euros pour un enfant âgé de 17 ans au moins le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément est dû.
§ 3. Les suppléments visés aux articles 17bis, 17ter et 20, § 1er, alinéa 2, § 2 et § 2bis et les taux visés aux articles 17, alinéa 2, 18, 19 et 20, § 1er, alinéas 3 à 6, dus pour le mois de juillet conditionnent l'application des paragraphes 1er et 2 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 juin 2013.
Art. 3.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE