Lex Iterata

Texte 2013029586

8 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant agrément de la section de surveillance médicale du service externe de prévention et de protection Attentia

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-11-2013
Numéro
2013029586
Page
86600
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-10-08/05
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. La section médicale francophone du SEPPT ATTENTIA est agréée en qualité de section de surveillance médicale.

Bruxelles, le 8 octobre 2013.

Mme F. LAANAN