24 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, il est inséré un article 28bis rédigé comme suit :

" Art. 28bis. En application de l'article 27 du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, le Ministre en charge de la formation professionnelle, ou les services compétents qu'il désigne à cet effet, est habilité à récupérer les subventions indûment utilisées ".

Art. 2.Le Ministre de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 janvier 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE