18 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la location des logements locatifs modestes des sociétés de logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2018 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 25-11-2013
Numéro: 2013036078
Page: 87169
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-10-18/25
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.31°, 006; En vigueur : 01-01-2021>

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