1 JANVIER 2013. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences en matière de fonctionnement des services de la direction pour le management technique (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2014 et mise à jour au 06-08-2014)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 14-2-2013
Numéro: 2013200731
Page: 8927
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-01-01/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2014-07-14/02, art. 26,2°, 002; En vigueur : 28-07-2014>

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