Texte 2013031185
Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'alinéa unique est complété par le 30°, rédigé comme suit :
" 30° en application de l'ordonnance du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyages, le recours à l'encontre de la décision de refus, de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercer l'activité d'agence de voyages ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.La Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 mars 2013.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Statistique régionale,
Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT