Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuve la désignation de la SRIB pour lot 1 et du Fonds de Participation pour le lot 2 comme opérateurs du Fonds bruxellois de Garantie aux conditions fixées dans la réponse à l'appel d'offre.
Bruxelles, le 27 juin 2013.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie et Emploi et de la Recherche Scientifique,
Mme C. FREMAULT