Texte 2014014251
Article 1er.§ 1. Une subvention de un million trois cent sept mille trois cent quatre-vingt-deux euros, vingt-neuf euro centimes (1.307.382,29 EUR) est accordée à la commune de Molenbeek-Saint-Jean.
§ 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches dont le cumul est de maximum 1.307.382,29 EUR.
§ 3. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget général des Dépenses de l'année 2012 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.56.22.63.31.19.
Art. 2.§ 1. La subvention représente la quote-part de l'Etat fédéral dans les travaux de réalisation d'un immeuble de logements assimilés à des logements sociaux à l'angle chaussée de Gand - rue du Comte de Flandre dans le cadre du volet n° 1 du contrat de quartier " Cinéma Belle-Vue ".
§ 2. Cette subvention couvre toutes les dépenses en principal et en accessoires relatives au programme défini à l'article 3 du protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris dans la réalisation définie au paragraphe précédent
Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean qui effectuera les paiements sur ses fonds propres, sur une subvention de la Région de Bruxelles-Capitale et sur la subvention de Beliris, cette dernière étant limitée à 1.307.382,29 EUR.
§ 2. La subvention de Beliris visée à l'article 1er sera payée à la commune de Molenbeek-Saint-Jean en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui sont définies à l'article 4 du protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris dans la réalisation de l'immeuble de logements assimilés à des logements sociaux à l'angle chaussée de Gand - rue du Comte de Flandre.
La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la commune de Molenbeek-Saint-Jean par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement Provisoire, 9-15 à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention.
Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté.