Texte 2013014738
Article 1er.[1 Le présent arrêté transpose partiellement la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne.]1
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(1AR 2021-03-02/03, art. 7, 004; En vigueur : 31-10-2020)
Art. 2.[1 L'autorité notifiante agrée les organismes d'évaluation de la conformité qui sont chargés d'effectuer la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi visée aux articles 162 à 165 du Code ferroviaire ainsi que la procédure de vérification visée à l'article 172, paragraphes 1er à 7, du Code ferroviaire, en vue de leur notification.
La demande d'agrément fait l'objet d'un envoi recommandé et signé à l'autorité notifiante, soit par lettre soit électroniquement suivant la réglementation applicable. ]1
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(1AR 2021-03-02/03, art. 8, 004; En vigueur : 31-10-2020)
Art. 2/1.[1 Au plus tard dans les sept jours suivant la réception de la demande visée à l'article 2, [3 l'autorité notifiante]3 en accuse réception.
Si elle constate que la demande ne comporte pas toutes les pièces prévues par l'article 3, [3 l'autorité notifiante]3 invite le demandeur à lui communiquer les pièces manquantes dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception.
Lors de l'examen de la demande, [3 l'autorité notifiante]3 peut solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou tous compléments d'informations qui lui paraissent utiles, pour autant qu'elle n'ait pas encore accès à ceux-ci.
["3 L'autorit\233 notifiante"° notifie sa décision [2 d'agrément ou de refus]2 au demandeur par courrier recommandé dans les deux mois de la réception de la demande complète.
Le délai d'instruction visé à l'alinéa 4 est suspendu à partir de l'envoi de la demande visant à recevoir des pièces complémentaires, des précisions ou des complémentes d'informations, visée aux alinéas 2 et 3, jusqu'à la date de leur réception. ]1
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(1Inséré par AR 2016-07-21/41, art. 3, 002; En vigueur : 22-10-2016)
(2AR 2018-11-16/03, art. 2, 003; En vigueur : 09-12-2018)
(3AR 2021-03-02/03, art. 9, 004; En vigueur : 31-10-2020)
Art. 3.
<Abrogé par AR 2021-03-02/03, art. 10, 004; En vigueur : 31-10-2020>
Art. 4.
<Abrogé par AR 2021-03-02/03, art. 11, 004; En vigueur : 31-10-2020>
Art. 4/1.[1 Lorsque l'autorité notifiante a établi ou a été informée qu'un organisme notifié ne répond plus aux exigences visées à l'annexe 21 du Code ferroviaire, qu'il ne dispose plus d'un certificat d'accréditation valable ou qu'il ne s'acquitte pas de ses obligations, l'autorité notifiante soumet la notification à des restrictions, la suspend ou la retire, selon les cas, en fonction de la gravité du manquement au regard des exigences requises ou des obligations à satisfaire. Elle en informe immédiatement la Commission européenne et les autres Etats membres.]1
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(1AR 2021-03-02/03, art. 12, 004; En vigueur : 31-10-2020)
Art. 5.L'arrêté ministériel du 25 novembre 2010 fixant les modalités d'introduction d'une demande d'agrément en vue de la notification des organismes visés à l'article 52 de la loi du 26 janvier 2010 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne est abrogé.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que le jour où le Code ferroviaire entre en vigueur.
Art. 7.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.