20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 6-2-2014
Numéro: 2014035116
Page: 10753
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-12-20/47
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

article budgétaire	allocation de base	type de crédit	de		vers
			CE	CL	CE	CL
CB0/1CB-G-2-Z/PR	CB0 CB024 0100	CE	13.282
		CL		13.282
BFO/1BF-C-2-A/WT	BF0 BF516 7200	CE			13.282
		CL				13.282
total			13.282	13.282	13.282	13.282

Règles de redistribution entre des types de crédit :

(1) CL = crédit corrélatif (CE/CL);

(2) CE = AUT.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.