Texte 2013024403

7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de légitimation des fonctionnaires et les agents du service d'inspection de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
5-12-2013
Numéro
2013024403
Page
96042
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-11-07/38
Entrée en vigueur / Effet
15-12-2013
Texte modifié
2006022717
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 5 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de légitimation des fonctionnaires et les agents du service d'inspection de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est complété par les mots " , et aux personnes désignées par l'article 1er/1 de l'arrêté royal du 16 novembre 2000 portant désignation des fonctionnaires du Service des Affaires environnementales chargés de missions d'inspection. ".

Bruxelles, le 7 novembre 2013.

M. WATHELET

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