17 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2004 portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services "Espaces-Rencontres"

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Les alinéas 2 et 3 de l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2004 portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services "Espaces-Rencontres", tel que modifié par les arrêtés du 16 avril 2009, du 5 juin 2009 et du 18 juin 2009, sont remplacés par les alinéas suivants :

" Cette subvention est forfaitairement fixée à 17.637,84 euros.

Outre la subvention déterminée à l'alinéa 2, un supplément de subvention de fonctionnement de :

1°3.784,46 euros est octroyé au service gérant par an de 101 à 200 dossiers;

2°7.568,92 euros est octroyé au service gérant par an de 201 à 300 dossiers;

3°11.353,38 est octroyé au service gérant par an plus de 300 dossiers. "

Art. 3.L'annexe 3 du même arrêté est complétée comme suit :

" 8. Travail en réseau ".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 5.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 janvier 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme E. TILLIEUX