Texte 2014021004
Article 1er.L'Etat transfère à la Communauté flamande la pleine propriété des bâtiments mentionnés ci-après et de leurs annexes :
MEISE - Jardin botanique national de Belgique - Nieuwelaan, 38 cadastré WEMMEL 1ère division section A n° s 9B, 9C, 9D, 11L et MEISE, 1ère division section G n° s 167D, 168E, 170C, 171C, 172B, 174C, 181, 182, 183A2, 183B2, 183C2, 183E2, 183D2, 183S, 183T, 183V, 183W, 183X, 183Y, 183Z, 190A, 191, 192A, 193, 195K, 195L, 195M, 195N, 195P, 197A, 203K, 203L
Dans ce transfert, les collections scientifiques et génétiques, l'herbarium et la bibliothèque ne sont pas inclus.
Art. 2.Les biens immeubles cités à l'article 1ersont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges particulières et obligations inhérentes à leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique,
K. GEENS
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels et de la Politique Scientifique, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Ph. COURARD
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et Développement durable,
S. VERHERSTRAETEN