Texte 2013009187

18 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-5-2013
Numéro
2013009187
Page
26820
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-18/12
Entrée en vigueur / Effet
18-05-2013
Texte modifié
2011009491
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, l'annexe est complétée par un tiret rédigé comme suit :

" - l'arrêté ministériel du 5 novembre 2009 portant, pour des agents de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, habilitation à dresser des procès-verbaux. ".

Art. 2.Le Ministre qui a la Sécurité sociale dans ses attributions, le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, et le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale,

J. CROMBEZ

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