Article 1er.Dans l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, l'annexe est complétée par un tiret rédigé comme suit :
" - l'arrêté ministériel du 5 novembre 2009 portant, pour des agents de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, habilitation à dresser des procès-verbaux. ".
Art. 2.Le Ministre qui a la Sécurité sociale dans ses attributions, le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, et le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale,
J. CROMBEZ