Texte 2013206660
Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration et de la majoration complémentaire du financement alternatif du coût des titres-services fixé à 340.596 milliers d'euros et à 105.132 milliers d'euros pour l'année 2011 est augmenté une troisième fois de 103.172 milliers d'euros pour l'année 2011.
Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK