7 MARS 2013. - Arrêté royal déterminant les règles de procédure pour l'application de l'article 30, § 2, du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 12-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 25-3-2013
- Numéro
- 2013014077
- Page
- 18482
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-03-07/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-04-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2014-05-15/18, art. 21,4°, 002; En vigueur : 22-06-2014>
