29 MARS 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une dérogation aux exigences générales et dispenses générales « PEB » (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2014 et mise à jour au 29-01-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-4-2013
- Numéro
- 2013202175
- Page
- 22667
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-03-29/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-04-2013
- Texte modifié
- 2011205155
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2018-12-28/03, art. 94,11°, 004; En vigueur : 01-01-2019>
