29 MARS 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une dérogation aux exigences générales et dispenses générales « PEB » (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2014 et mise à jour au 29-01-2019)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 12-4-2013
Numéro: 2013202175
Page: 22667
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-03-29/03
Entrée en vigueur / Effet: 22-04-2013
Texte modifié: 2011205155
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[Abrogé] <AM 2018-12-28/03, art. 94,11°, 004; En vigueur : 01-01-2019>

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