Texte 2013036145
Article 1er.A l'article 14/2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 mars 2013 et 24 mai 2013, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'alinéa premier, la date " 31 décembre 2013 " est remplacée par la date " 31 décembre 2015 ";
2°dans l'alinéa deux, phrase introductive, la date " 1er janvier 2014 " est remplacée par la date " 1er janvier 2016 ";
3°dans l'alinéa deux, 1° et 2°, la date " 31 décembre 2013 " est remplacée par la date " 31 décembre 2015 ".
Art. 2.Dans l'article 19 de l'annexe XI à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 mars 2013 et 24 mai 2013, la date " 1er janvier 2014 " est remplacée par la date " 1er janvier 2016 ".
Art. 3.Dans l'article 51 de l'annexe XII au même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 mars 2013 et 24 mai 2013, la date " 1er janvier 2014 " est remplacée par la date " 1er janvier 2016 ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.