Texte 2013031657

18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption " Compas " sur le territoire de la commune d'Anderlecht

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
28-8-2013
Numéro
2013031657
Page
56783
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-18/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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