30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, f), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Article 1er.A l'article 20, § 1er, f), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 septembre 2012, les modification suivantes sont apportées :

1°la phrase commençant par les mots " La prestation 477573 comprend " et se terminant par les mots " les fonctions de l'attention et les aptitudes à l'exécution. " est abrogée;

2°la phrase " La prestation 477573 peut être seulement attestée avec une des prestations 102933 ou 102992. " est abrogée;

3°la phrase " La prestation 477573 peut être seulement attestée par le médecin spécialiste en neurologie, en psychiatrie ou en gériatrie. " est abrogée;

4°la phrase commençant par les mots " La prestation 477573 peut être confiée pour l'exécution technique " et se terminant par les mots " pour la prestation concernée. " est abrogée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX